Tribunal administratif 13 March 2006, 20512 (urbanisme et d’aménagement du territoire)

Also known as

Luxembourg · · · 13-03-2006

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20512 du rôle Inscrit le 27 octobre 2005 Audience publique du 13 mars 2006 ============================== Recours formé par l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ______________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20512 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre, établie à L-9635 Bavigne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 18 juillet 2005 portant refus partiel d’approbation de la délibération du conseil communal de la commune du Lac de la Haute- Sûre du 9 juillet 2004 ayant adopté définitivement le plan d’aménagement général, parties écrite et graphique, de les extensions du périmètre d’agglomération des localités de Bavigne et de Liefrange n’ont pas été acceptées ; ladite commune, en ce que Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 2005 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 décembre 2005 au nom de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision ministérielle attaquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives.

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.