Tribunal administratif 23 March 2006, 20514 (statut de réfugié)
Also known as
Luxembourg · · · 23-03-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20514 du rôle Inscrit le 27 octobre 2005 Audience publique du 23 mars 2006 =========================== Recours introduit par Monsieur ..., … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ---------------------------------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20514 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2005 par Maître Sandra FADI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à Annaba (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2006 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision ministérielle entreprise ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Sandra FADI et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives. ___________________________________________________________________________ Le 1er juillet 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ». Le même jour, Monsieur ...
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