Tribunal administratif 22 March 2006, 20521 (police des étrangers)
Also known as
Luxembourg · · · 22-03-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20521 du rôle Inscrit le 31 octobre 2005 Audience publique du 22 mars 2006 Recours formé par Madame ... et Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20521 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2005 par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à L-…, et de Monsieur ..., né le … à … (Brésil), de nationalité brésilienne, étudiant-technicien en informatique, déclarant demeurer actuellement au Brésil, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 15 décembre 2004 par laquelle le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a refusé de faire droit à la demande de Madame ... de voir rapporter l’arrêté d’expulsion pris en date du 30 mai 2003 à l’encontre de Monsieur ... ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2006 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Claudine ERPELDING, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives. Par arrêté du 14 juin 2001, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, au motif qu’il avait fait usage d’une carte d’identité portugaise falsifiée, qu’il ne disposait pas de moyens d’existence personnels et qu’il était susceptible de constituer par son comportement personnel un danger pour l’ordre public. Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le 1er octobre 2001 et il fut rapatrié le même jour vers le Brésil.
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit