Tribunal administratif 13 March 2006, 20666 (police des étrangers)

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Luxembourg · · · 13-03-2006

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20666 du rôle Inscrit le 18 novembre 2005 Audience publique du 13 mars 2006 Recours formé par Monsieur ..., …, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20666 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2005 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Tanzanie), de nationalité tanzanienne, déclarant élire domicile en l’étude de Maître SCOTT, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 septembre 2005 lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2005 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 mars 2006, Maître Chris SCOTT et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportés aux écrits de leurs parties. En date du 5 mars 2001, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève. Par une décision du 21 octobre 2003, confirmée le 8 décembre 2003, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... le statut de réfugié. Par un arrêt du 7 octobre 2004 (n° du rôle 18184C) la Cour administrative a confirmé un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2004 (n° du rôle 17429) déclarant le recours introduit par Monsieur ... à l’encontre la décision ministérielle lui refusant le statut de réfugié non fondé.

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