Tribunal administratif 14 June 2006, 20841 (statut de réfugié)

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Luxembourg · · · 14-06-2006

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20841 du rôle Inscrit le 27 décembre 2005 Audience publique du 14 juin 2006 Recours formé par Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20841 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à Mazhe e Madhe (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 octobre 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 novembre 2005, intervenue suite à un recours gracieux du demandeur ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2006 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions ministérielles entreprises ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives. ________________________________________________________________________ Le 24 février 2005, Monsieur ...

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