Tribunal administratif 24 May 2006, 20864 (rôle de restitution)
Also known as
Luxembourg · · · 24-05-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20864 du rôle Inscrit le 4 janvier 2006 Audience publique du 24 mai 2006 Recours formé par Madame ..., … contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de rôle de restitution JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20864 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 janvier 2006 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-…, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté non daté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant sur la restitution dans son chef du montant de 12.969,06 € pour les mois d’octobre à janvier 2004 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2006 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 31 mars 2006 par Maître Jean TONNAR au nom de Madame ... ; Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 avril 2006 ; Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté ministériel critiqué ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui se sont rapportés à leurs mémoires respectifs à l’audience publique du 15 mai 2006. _______________________________________________________________________ Madame ... s’est vu adresser en date du 4 mars 2004 de la part de l’administration du Personnel de l’Etat le courrier suivant : 1 « Madame, L'Administration du Personnel de l'Etat vient. d'être informée que votre contrat a été suspendu rétroactivement à partir du 1er octobre 2003.
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