Tribunal administratif 22 May 2006, 20865 (autorisation d’établissement)
Also known as
Luxembourg · · · 22-05-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20865 du rôle Inscrit le 4 janvier 2006 Audience publique du 22 mai 2006 Recours formé par Madame ..., ... contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissement JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20865 du rôle et déposée le 4 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 11 octobre 2005, par laquelle ledit ministre a refusé de lui délivrer une autorisation d’établissement en vue de l’exercice de l’activité de manucure-confectionneur d’ongles artificiels ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2006 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2006 au nom de Madame ... ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Karima HAMMOUCHE, en remplacement de Maître Jean TONNAR, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives. En date du 14 septembre 2005, Madame ... sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après désigné par « le ministre », l’octroi d’une autorisation d’établissement en vue de l’exercice des activités de « commerce, onglerie, manucure, produits de beauté et accessoires, articles de mode ».
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