Cour administrative 9 February 2006, 20904 C (statut de réfugié)
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Luxembourg · · · 09-02-2006
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 20904 C Inscrit le 13 janvier 2006 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 9 février 2006 Recours introduit par ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - Appel - (jugement entrepris du 14 décembre 2005, n° 20671 du rôle) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2006 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, au nom de ..., née le … (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-…, rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 14 décembre 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 septembre 2005, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été déclarée manifestement infondée, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 17 octobre 2005 suite à un recours gracieux de la demanderesse; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2006 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Ouï le conseiller Marc Feyereisen en son rapport et Maître Benoit Arnauné-Guillot, en remplacement de Maître Gilles Plottké, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs observations orales. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par requête inscrite sous le numéro 20671 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2005 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, ...
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