Tribunal administratif 4 October 2006, 20968 (impôts sur le revenu des personnes physiques)
Also known as
Luxembourg · · · 04-10-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20968 du rôle Inscrit le 30 janvier 2006 Audience publique du 4 octobre 2006 Recours formé Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 20968 du rôle, déposée le 30 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., … , demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2005 portant rejet de sa réclamation introduite le 11 février 1998 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 1993, émis 13 novembre 1997 par le bureau d’imposition Luxembourg 5, section des personnes physiques ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2006 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean- Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 septembre 2006, Monsieur ... n’ayant été ni présent, ni représenté. ___________________________________________________________________________ Le 17 juin 1997, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes adressa à Monsieur ...
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