Tribunal administratif 10 July 2006, 20982 (statut de tolérance)
Also known as
Luxembourg · · · 10-07-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 20982 du rôle Inscrit le 3 février 2006 Audience publique du 10 juillet 2006 Recours formé par Monsieur et Madame ...et consorts , … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance _____________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 20982 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 février 2006 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Kosovo) et de son épouse Madame ..., née le … , ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurs … , tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 décembre 2005 refusant de prolonger le statut de tolérance dont ils bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2005 en vertu d’une décision du même ministre du 12 août 2005 ; Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 8 février 2006 ayant débouté les consorts ...de leur demande tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2006 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 26 juin 2006, en présence de Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui se sont toutes les deux rapportées aux écrits de leurs parties respectives. ______________________________________________________________________________ Par décision du 18 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration a accordé à Monsieur ... et à son épouse, Madame ...
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit