Tribunal administratif 5 July 2006, 21264 (statut de réfugié)
Also known as
Luxembourg · · · 05-07-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 21264 du rôle Inscrit le 14 avril 2006 Audience publique du 5 juillet 2006 Recours formé par Madame ..., … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 21264 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2006 par Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le … (Angola), de nationalité angolaise, demeurant actuellement à L-…, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2006, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 avril 2006 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, en présence de Maître Philippine RICOTTA-WALAS, ainsi que de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER qui se sont tous les deux référés aux mémoires écrits de leurs parties à l’audience publique du 3 juillet 2006. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le 27 avril 2004, Madame ...
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