Tribunal administratif 30 November 2006, 21373 (statut de réfugié)
Also known as
Luxembourg · · · 30-11-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 21373 du rôle Inscrit le 8 mai 2006 Audience publique du 30 novembre 2006 Recours formé par Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 21373 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à Dakha (Bangladesh), de nationalité bangladaise, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative rendue sur recours gracieux en date du 5 avril 2006 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 août 2006 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 9 octobre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH pour compte de Monsieur ... ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions ministérielles entreprises ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie. ___________________________________________________________________________ Le 27 octobre 2004, Monsieur ...
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