Tribunal administratif 30 November 2006, 21722 (statut de réfugié)
Also known as
Luxembourg · · · 30-11-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 21722 du rôle Inscrit le 26 juillet 2006 Audience publique du 30 novembre 2006 =========================== Recours introduit par Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 21722 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 juillet 2006 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à Ilorin (Kwara State/Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mai 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 juin 2006, rendue sur recours gracieux ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2006 ; Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur au greffe du tribunal administratif le 25 octobre 2006 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions ministérielles entreprises ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Florence MARIMPIETRI, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean- Paul REITER en leurs plaidoiries respectives. ___________________________________________________________________________ Le 24 août 2005, Monsieur ...
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