Tribunal administratif 16 November 2006, 21729 (statut de réfugié)
Also known as
Luxembourg · · · 16-11-2006
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 21729 du rôle Inscrit le 27 juillet 2006 Audience publique du 16 novembre 2006 ============================ Recours formé par Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié -------------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 21729 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2006 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à Igwuruta (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 avril 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 juin 2006 prise sur recours gracieux ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 septembre 2006 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives. __________________________________________________________________________ En date du 24 février 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ». Monsieur ...
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