Tribunal administratif 13 December 2006, 21807 (statut de réfugié)

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Luxembourg · · · 13-12-2006

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 21807 du rôle Inscrit le 8 août 2006 Audience publique du 13 décembre 2006 ============================== Recours formé par Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ------------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 21807 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 août 2006 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à Bouaké (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 juin 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juillet 2006, prise sur recours gracieux ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 septembre 2006 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2006 par Maître Nicky STOFFEL pour compte du demandeur ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ; Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean- Paul REITER en leurs plaidoiries respectives. __________________________________________________________________________ Le 25 février 2004, Monsieur ...

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