Tribunal administratif 21 December 2006, 22064 (protection internationale)

Also known as

Luxembourg · · · 21-12-2006

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 22064 du rôle Inscrit le 25 octobre 2006 Audience publique du 21 décembre 2006 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 22064 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 octobre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à Cuprija (Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-…, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 octobre 2006 lui refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation d’une décision du même ministre, datée du même jour et portant ordre de quitter le territoire ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2006 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur ainsi que Maître Ardavan son FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives. ______________________________________________________________________________ entendu rapport, en Le 19 septembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire de voyage suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.

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