Cour administrative 8 March 2007, 22158 C (établissements classés)
Also known as
Luxembourg · · · 08-03-2007
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22158 C Inscrit le 16 novembre 2006 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- Audience publique du 8 mars 2007 Recours formé par ..., … contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classés - Appel - (jugement entrepris du 9 octobre 2006, no 17218 du rôle) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2006 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de ..., …, faisant le commerce sous la dénomination…., et demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 9 octobre 2006, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’un arrêté ministériel n° 1/00/0414/ A, pris en date du 13 août 2003 par le ministre de l’Environnement lui interdisant d’exploiter la cabine de peinture actuelle et lui refusant l’exploitation de la cabine de peinture demandée en date du 12 octobre 2000 ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 novembre 2003 intervenue suite à un recours gracieux du 10 septembre 2003 ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2006 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006 par Maître Jean-Luc Gonner, au nom de l’appelant ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Ouï le conseiller-rapporteur Marc Feyereisen en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Gonner et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter entendus en ses observations orales.
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit