Cour administrative 13 February 2007, 22275C (statut de réfugié)

Also known as

Luxembourg · · · 13-02-2007

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22275C Inscrit le 11 décembre 2006 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007 Recours formé par M. XXX XXX, XXX contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié Appel (jugement entrepris du 16 novembre 2006, no 21456 du rôle) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2006 par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 10 octobre 1946 à XXX (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 16 novembre 2006, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 mars 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre le 26 avril 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2006 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Mme le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie. Par jugement rendu le 16 novembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M.

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.