Cour administrative 22 March 2007, 22414C (statut de réfugié politique)

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Luxembourg · · · 22-03-2007

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22414C Inscrit le 11 janvier 2007 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MARS 2007 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 11 décembre 2006, no 21747 du rôle) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité sierra-léonaise, demeurant actuellement à L-XXX contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 décembre 2006 en matière de statut de réfugié politique à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 juillet 2006 rejetant sa demande en obtention du statut de réfugié politique comme étant non fondée. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 22 janvier 2007. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 6 mars 2007 et Maître Alban Colson, en remplacement de Maître Adrian Sedlo, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.

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