Cour administrative 10 May 2007, 22588C (statut de réfugié politique)

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Luxembourg · · · 10-05-2007

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22588C Inscrit le 23 février 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------ AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 7 février 2007, no 21961 du rôle) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2007 par Maître Marie Bena, avocate à la Cour, assisté de Maître Nicolas Bernardy, avocat, au nom d’XXX XXX, de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 7 février 2007 en matière de statut de réfugié politique à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 août 2006 portant rejet de sa demande en obtention du statut de réfugié politique comme étant non fondée et refusant le bénéfice de la protection subsidiaire. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 21 mars 2007. Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris. Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 24 avril 2007 et Maître Héloïse Antoine, en remplacement de Maître Marie Bena, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.

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