Tribunal administratif 9 March 2007, 22613 (raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturel)

Also known as

Luxembourg · · · 09-03-2007

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 22613 du rôle Inscrit le 28 février 2007 Audience publique du 9 mars 2007 ========================= Requête en sursis à exécution introduite par les époux XXX et XXX, contre une décision de l'administration communale de la Ville de XXX en présence des époux XXX et XXX, en matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturel -------------------------------------- ORDO NNANCE Vu la requête déposée le 28 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom de Monsieur XXX, retraité, et de son épouse, Madame XXX, sans état, les deux demeurant à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution de différentes décisions de l'administration communale portant coupure de la maison des demandeurs du raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturel, ces décisions étant entreprises au fond par une requête en annulation, subsidiairement en réformation introduite le même jour, portant le numéro 22612 du rôle; Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à XXX, du 1er mars 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX; Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives; Vu les pièces versées et notamment les décisions critiquées; Maître Monique WATGEN pour les demandeurs, Maître Luc WAYSSE, en remplacement de Maître Christian POINT, pour l'administration communale de XXX, ainsi que Maître Marc THEWES pour les époux XXX entendus en leurs plaidoiries respectives.

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.