Tribunal administratif 10 December 2007, 22761 (mandat communal)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 22761 du rôle Inscrit le 4 avril 2007 Audience publique du 10 décembre 2007 Recours formé par Monsieur ... et consorts, … contre un acte du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de Monsieur ...