Tribunal administratif 16 August 2007, 23313 (rétention administrative)
Also known as
Luxembourg · · · 16-08-2007
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 23313 du rôle Inscrit le 8 août 2007 Audience publique du 16 août 2007 Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Schrassig, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 23313 du rôle et déposée le 8 août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias ..., prétendant être né le … et être de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 août 2007 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée maximale d’un mois à partir de la notification de cette décision ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 août 2007 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathy EHRMANN, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 août 2007. ________________________________________________________________________ Le 4 juillet 2007, Monsieur ..., alias ..., fut intercepté par la police grand-ducale lors d’un contrôle d’identité sur l’aire de Capellen, lors duquel il ne put pas présenter de documents d’identité. Le même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre » ordonna le placement de Monsieur ...
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