Cour administrative 20 September 2007, 23412C (rétention administrative)

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Luxembourg · · · 20-09-2007

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 23412C Inscrit le 10 septembre 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------ AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 SEPTEMBRE 2007 Recours formé par M. XXX XXX XXX XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative Appel (jugement entrepris du 6 septembre 2007, no 23359 du rôle) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------- Vu l’acte d’appel déposé à la date du 10 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX XXX XXX, né le 24 mai 1972 à XXX (Brésil), de nationalité brésilienne, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, actuellement sans adresse connue, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 septembre 2007 en matière de rétention administrative, à la requête de l’appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 août 2007, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES le 14 septembre 2007 ; Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Mme le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives. Le 16 août 2007, M.

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