Tribunal administratif 9 January 2008, 22795 (urbanisme et d’aménagement du territoire)
Also known as
Luxembourg · · · 09-01-2008
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 22795 du rôle Inscrit le 11 avril 2007 Audience publique du 9 janvier 2008 Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 22795 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte, exerçant son activité auprès du bureau d’architecture ... s.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 janvier 2007 portant refus d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général prévue à l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2007 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2007 par Maître Dominique BORNERT au nom de Monsieur ...; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Dominique BORNERT et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2007. Le 21 août 2006, Monsieur ..., architecte, fit parvenir au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre », une demande d’inscription sur la liste des personnes qualifiées pour dresser des plans d’aménagement généraux prévue à l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
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