Tribunal administratif 14 April 2008, 23123 (acte administratif à caractère réglementaire)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 23123 du rôle Inscrit le 27 juin 2007 Audience publique du 14 avril 2008 Recours formé par Monsieur ... et consorts, …, contre un arrêté du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en matière d’acte administratif à caractère réglementaire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 23123 du rôle et déposée au greffe du tribunal