Tribunal administratif 16 June 2008, 23747 (statut de réfugié)

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Luxembourg · · · 16-06-2008

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 23747 du rôle Inscrit le 5 décembre 2007 Audience publique du 16 juin 2008 Recours formé par Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 23747 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 décembre 2007 par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Angola), demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 septembre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 novembre 2007 prise sur recours gracieux ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2008 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernando A. DIAS SOBRAL et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008. Le 29 juillet 2004, Monsieur ...

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