Tribunal administratif 24 January 2008, 23938 (impôt sur le revenu des personnes physiques)

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Luxembourg · · · 24-01-2008

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 23938 du rôle Inscrit le 10 janvier 2008 Audience publique du 24 janvier 2008 ============================== Requête en sursis à exécution introduite par les époux XXX XXX et XXX XXX, XXX-XXX contre une décision du directeur des Contributions en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques -------------------------------------- ORDONNANCE Vu la requête déposée le 10 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif par Monsieur XXX XXX et son épouse, Madame XXX XXX, les deux demeurant ensemble à L-XXX XXX-XXX, XXX, rue XXX, tendant à conférer un effet suspensif au recours au fond introduit le 9 janvier 2008, portant le numéro 23929 du rôle, dirigé contre une décision du directeur des Contributions rendue sur réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 2002 et 2003, émis en date du 21 juin 2006 et de l'année 2004, émis en date du 6 septembre 2006 à chaque fois par le bureau d'imposition Luxembourg XXX, section personnes physiques ; Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives; Vu les pièces versées et notamment les décisions critiquées; Maître Zineb BENKIRANE, avocat à la Cour et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 22 janvier 2008. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par courrier du 19 septembre 2006 les requérants ont formulé des contestations formelles à l'encontre des taxations d'office suivantes émises par le bureau d'imposition Luxembourg XXX, section personnes physiques : Taxation d'office relative à l'exercice 2002: 34.364,00.-€ Taxation d'office relative à l'exercice 2003: 56.512,00.-€ Taxation d'office relative à l'exercice 2004: 86.637,00.-€.

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