Cour administrative 26 June 2008, 23945 C (établissements classés)

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Luxembourg · · · 26-06-2008

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 23945 C Inscrit le 14 janvier 2008 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 26 juin 2008 Appel interjeté par la société anonyme de droit français SOCIETE LORRAINE DE REVALORISATION, (F) Hautconcourt contre un jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2007 (numéro 22542 du rôle) rendu sur recours de l’administration communale de Pétange et 201 consorts contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classés ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23945C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2008 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme de droit français SOCIETE LORRAINE DE REVALORISATION, établie et ayant son siège social à F-57820 Hautconcourt, Zone industrielle du Malambas, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 décembre 2007, par lequel ledit tribunal, après avoir déclaré irrecevable le recours en réformation pour autant qu’il a été introduit par les associations sans but lucratif « ... » et « ... », a déclaré partiellement fondé ledit recours introduit par la commune de Pétange et 199 autres parties contre un arrêté du ministre de l’Environnement du 21 décembre 2006 n° 1/97/01/0188/B modifiant ponctuellement un arrêté antérieur du 30 juin 2003 n° 1/97/0188/A accordant à la société S.L.R.

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