Tribunal administratif 14 July 2008, 23960 (quotas laitiers)

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Luxembourg · · · 14-07-2008

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 23960 du rôle Inscrit le 18 janvier 2008 Audience publique du 14 juillet 2008 Recours formé par Monsieur ..., … contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiers JUGEMENT Vu la requête déposée le 18 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du 22 juin 2007 du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et d’une décision confirmative prise par le même ministre le 17 octobre 2007 intervenue sur recours gracieux ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2008 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HENGEN, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2008. Suivant contrat de location du 25 mars 1993, conclu entre Monsieur ... agissant en sa qualité de bailleur, d’une part, et Monsieur ... agissant en sa qualité de locataire, d’autre part, Monsieur ... procéda au transfert du quota laitier disponible, à savoir 30.888 kg, sur son exploitation à destination de l’exploitation .... Le 18 décembre 2006, la société civile ... procéda à la résiliation dudit contrat de location. Le 30 mars 2007, la société civile ...

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