Cour administrative 10 April 2008, 23967C (police des étrangers)
Also known as
Luxembourg · · · 10-04-2008
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 23967C du rôle Inscrit le 21 janvier 2008 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- Audience publique du 10 avril 2008 Appel formé par Monsieur ... ... contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 23334 du rôle) en matière de police des étrangers ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23967C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2008 par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le … à … (Pologne), de nationalité polonaise, demeurant actuellement à …dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2007 (n° 23334 du rôle), par lequel le tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision d’expulsion du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 août 2006 ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 février 2008 par le délégué du gouvernement ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dogan DEMIRCAN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 13 mars 2008. Par arrêté du 7 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci- après dénommé « le ministre », refusa à Monsieur ... ... l'entrée et le séjour au pays, au motif qu’il ne dispose pas de moyens d'existence personnels légalement acquis, qu'il se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il est susceptible de compromettre l'ordre public.
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