Tribunal administratif 26 May 2008, 24166 (protection internationale (art. 20 L.5.5.2006))
Also known as
Luxembourg · · · 26-05-2008
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg No 24166 du rôle Inscrit le 11 mars 2008 Audience publique du 26 mai 2008 Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20 L.5.5.2006) JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 24166 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2008 par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 février 2008 refusant l’octroi du statut de protection internationale et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2008 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2008 par Maître Bertrand CHRISTMANN au nom de Monsieur ... ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bertrand CHRISTMANN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2008. En date du 4 décembre 2007, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ». Le 1er février 2008, Monsieur ...
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