Tribunal administratif 30 October 2008, 24976 (police des étrangers)
Also known as
Luxembourg · · · 30-10-2008
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 24976 du rôle Inscrit le 29 octobre 2008 Audience publique du 30 octobre 2008 =========================== Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX et consorts, XXX contre trois décisions du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers -------------------------------------- ORDONNANCE Vu la requête déposée le 29 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX XXX XXX à XXX (XXX), et de Madame XXX XXX, née le XXX XXX XXX à XXX (XXX), agissant en leur propre nom et au nom et pour compte de leurs enfants XXX XXX, né le XXX XXX XXX à XXX (XXX), XXX XXX, née le XXX XXX XXX à XXX (XXX) et XXX XXX, né le XXX XXX XXX à XXX (XXX), demeurant ensemble à XXX XXX, XXX, avenue XXX tendant à assortir trois décisions du Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du XXX XXX XXX leur refusant l’entrée et le séjour et leur ordonnant de quitter le territoire du sursis à exécution ; Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions attaquées ; Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 30 octobre 2008.
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit