Tribunal administratif 25 May 2009, 22907a (impôt sur le revenu)

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Luxembourg · · · 25-05-2009

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 22907a du rôle Inscrit le 4 mai 2007 Audience publique du 25 mai 2009 =============================== Recours formé par Madame ..., … contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en présence de Madame ..., … en matière d’impôt sur le revenu ------------------------------- JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 22907 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2007 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, assisté de Maître Catherine Pogorzelski, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2003, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en date du 18 septembre 2003; Vu le jugement du tribunal administratif du 19 juin 2008 (n° 22907 du rôle), par lequel le tribunal a reçu le recours principal en réformation en la forme et avant tout autre progrès au fond, a ordonné la mise en intervention de Madame ... ; Vu la requête en intervention déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 juillet 2008 par Maître Jean-Pierre Winandy au nom de Madame ... ..., tendant à la mise en intervention de Madame ..., demeurant à L-…, dans l’instance portant le numéro 22907 du rôle ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Esch-sur- Alzette, du 4 août 2008, portant signification de cette requête à Madame ..., préqualifiée ; Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin critiqué ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Daubenfeld, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives.

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