Tribunal administratif 22 June 2009, 23035 (télécommunications)

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Luxembourg · · · 22-06-2009

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 23035 du rôle Inscrit le 7 juin 2007 Audience publique du 22 juin 2009 Recours formé par l’Entreprise des Postes et Télécommunications contre une décision de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en matière de télécommunications ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 23035 du rôle et déposée le 7 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maîtres Alexandre Verheyden et Flora Bimont, avocats, les deux inscrits à l’Ordre français des avocats de Bruxelles, au nom de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établie et ayant son siège à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, tendant à l’annulation partielle d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 8 mars 2007 (n° 07/116/ILR) concernant le marché de gros de la terminaison d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 9) ; Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juin 2007 par laquelle Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a déclaré se constituer pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son siège à L-2922 Luxembourg, 45, allée Scheffer ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2007 par Maître Christian Point, préqualifié, assisté de Maître Marianne Rau, avocat à la Cour, également inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, préqualifié ; Vu l’acte d’avocat à avocat du 8 novembre 2007 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de la partie demanderesse ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

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