Tribunal administratif 18 June 2009, 23757 (remise d’impôts)
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Luxembourg · · · 18-06-2009
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 23757 du rôle Inscrit le 7 décembre 2007 Audience publique du 18 juin 2009 Recours formé par la société X. S.A., … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 23757 du rôle, déposée le 7 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Madame Y., demeurant à L-…, au nom de la société anonyme X., établie à L-…, et dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 septembre 2007 portant rejet de la demande de remise d’impôts sur salaires des années 2003 et 2004 et d’intérêts par voie gracieuse introduite en son nom le 25 août 2005 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2008 ; Vu les pièces versées en cause et la décision directoriale critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame Y. en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 septembre 2008 ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame Y. en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2009 ; Vu les pièces supplémentaires déposées à la demande du tribunal au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2009 ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame Y. en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mars 2009. ________________________________________________________________________ Par courrier du 25 août 2005, Madame Y. s’adressa, au nom de la société anonyme X.
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