Tribunal administratif 7 January 2009, 24008 (changement d’adresse)
Also known as
Luxembourg · · · 07-01-2009
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 24008 du rôle Inscrit le 31 janvier 2008 Audience publique du 7 janvier 2009 Recours formé par Monsieur ... et par son épouse, Madame ..., … contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Consdorf en matière de changement d’adresse _______________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 24008 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 janvier 2008 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 10 décembre 2007 confirmant, sur recours gracieux, une décision du même bourgmestre du 20 septembre 2007 portant refus de faire droit à la demande de changement d’adresse concernant l’immeuble leur appartenant à l’adresse sus-indiquée ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 1er février 2008, portant signification de ce recours à l’administration communale de Consdorf ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions attaquées ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement de Maître Albert Rodesch, en sa plaidoirie. ______________________________________________________________________________ A la suite d’une demande modificative tendant au morcellement du terrain appartenant à Monsieur ... ainsi qu’à son épouse, Madame ..., situé à L-…, introduite auprès du bourgmestre de la commune de Consdorf en date du 22 mars 2007, ledit bourgmestre y prit position dans un courrier du 22 mai 2007, adressé à l’architecte des époux ...-...
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