Tribunal administratif 20 May 2009, 24306 et 24408 (concurrence)
Also known as
Luxembourg · · · 20-05-2009
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 24306 et 24408 du rôle Inscrits respectivement les 22 avril 2008 et 23 mai 2008 Audience publique du 20 mai 2009 Recours formé par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourg contre des décisions du Président du Conseil de la concurrence ainsi que du Conseil de la concurrence en matière de concurrence ___________________________________________________________________________ I. JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 24306 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2008 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maîtres Alexandre Verheyden et Sébastien Evrard, avocats, inscrits à l’Ordre français des avocats de Bruxelles, au nom de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (« EPT »), dont le siège social est établi à L-2020 Luxembourg, 8a Avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du Président du Conseil de la concurrence N°2008-MC-01 du 22 janvier 2008 prononçant des mesures conservatoires à l’encontre de l’EPT à la demande de l’Inspection de la concurrence, saisie d’une plainte de la part des sociétés ..., ... et ...
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