Tribunal administratif 29 July 2009, 24485 (retrait du statut de société holding)
Also known as
Luxembourg · · · 29-07-2009
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 24485 du rôle Inscrit le 10 juin 2008 Audience publique du 29 juillet 2009 Recours formé par la société anonyme ... SA, …, contre une décision du ministre des Finances en matière de retrait du statut de société holding JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 24485 du rôle et déposée le 10 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... SA, établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B … , tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 27 mai 2008 par laquelle ledit ministre s’est rallié à une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines du 8 janvier 2008 de retirer à la demanderesse le statut de société holding prévu par la loi modifiée du 31 juillet 1929 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2008 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 novembre 2008 par Maître Fernand Entringer pour compte de la demanderesse ; Vu l’autorisation du tribunal du 5 février 2009 permettant aux parties de déposer chacune un mémoire complémentaire ; Vu le mémoire complémentaire déposé par Maître Fernand Entringer au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2009 ; Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2009 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florence Holz, en remplacement de Maître Fernand Entringer, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives.
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