Tribunal administratif 5 January 2009, 24595 (discipline (suspension))
Also known as
Luxembourg · · · 05-01-2009
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 24595 du rôle Inscrit le 9 juillet 2008 Audience publique du 5 janvier 2009 Recours formé par Madame ..., … contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et un arrêté ministériel de Madame la Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de discipline (suspension) ________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 24595 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juillet 2008 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., …, demeurant à L-…, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 15 octobre 2007, ainsi que de la décision confirmative du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 17 octobre 2007 portant suspension dans son chef de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre elle jusqu’à la décision définitive ; Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 juillet 2008 ; Vu les pièces versées au dossier et notamment les décisions déférées ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2008. En date du 15 octobre 2007, le Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le Commissaire du Gouvernement », prit à l’encontre de Madame ...
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