Cour administrative 28 April 2009, 24892C (protection internationale)

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Luxembourg · · · 28-04-2009

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 24892C Inscrit le 10 octobre 2008 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 28 avril 2009 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 septembre 2008 (n° 23863 du rôle) dans un litige l’opposant aux époux ... et ... ...-..., … en matière de protection internationale ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24892C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 1er octobre 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 septembre 2008 (n° 23863 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours introduit par Monsieur ... ..., né le … à … (Kosovo), et son épouse, Madame ... ..., née … à …, déclarant tous les deux être de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à …, et tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 novembre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inscrit dans la même décision, de manière à reconnaître, par réformation de la décision ministérielle du 19 novembre 2007, à Monsieur ... ... et à son épouse, Madame ... ...

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