Tribunal administratif 1 October 2009, 24915 (plan d’aménagement général)
Also known as
Luxembourg · · · 01-10-2009
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 24915 du rôle Inscrit le 15 octobre 2008 Audience publique du 1er octobre 2009 Recours formé par Monsieur ..., …, contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 24915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2008 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-…, tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant rejet de la réclamation introduite par lui contre le vote provisoire d’un projet de modification de la partie écrite du plan d’aménagement général de Sanem et portant approbation de la délibération du 16 novembre 2007 du conseil communal de la commune de Sanem adoptant ledit projet de modification, 2) d’une délibération du conseil communal de Sanem du 16 novembre 2007 portant rejet de la réclamation introduite par Monsieur ...
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