Cour administrative 19 February 2009, 24960C (urbanisme)

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Luxembourg · · · 19-02-2009

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 24960C Inscrit le 27 octobre 2008 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 19 février 2009 Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2008 (n° 23416 du rôle) ayant statué sur un recours introduit par Monsieur ... ..., ... (F) contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de la société civile immobilière ... s.c.i. en matière d’urbanisme ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24960C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2008 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie à L-…, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 octobre 2008, (n° 23416 du rôle), ayant déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... ..., employé, demeurant à F-…, pour annuler la décision du bourgmestre de la commune de ... du 27 juillet 2007 autorisant la société civile immobilière ... à exécuter des travaux d’infrastructure sur des fonds sis à ... , au lieu-dit « ... » tout en condamnant l’administration communale de ... au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- € au demandeur ... ... ainsi qu’aux frais de l’instance ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 28 octobre 2008, ensemble l’exploit de la société civile professionnelle Marc Pierre et Romain Sancesario, huissiers de justice associés, représentée par Monsieur Marc Pierre, de résidence à F-54700 Pont à Mousson, du 4 novembre 2008 portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ...

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