Tribunal administratif 15 July 2009, 25170 (urbanisme)

Also known as

Luxembourg · · · 15-07-2009

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 25170 du rôle Inscrit le 12 décembre 2008 Audience publique du 15 juillet 2009 Recours formé par la société ... Sàrl ainsi que par les époux ..., …, contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück en présence de Monsieur ..., … en matière d’urbanisme ________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 25170 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2008 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée ... Sàrl, établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au RCS Luxembourg sous le numéro…, et de Monsieur ..., …, ainsi que de son épouse, Madame ..., indépendante, les deux demeurant ensemble à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbrück du 13 juin 2008 accordant à Monsieur ..., demeurant à L-…, l’autorisation de construire une maison unifamiliale à L-…, sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune d'Ettelbrück, section B de Warken, sous le numéro 319/2200, d'une contenance de 1a 40 ca, et le numéro 322/2202, d'une contenance de 11 ca ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 décembre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, ainsi qu’à Monsieur ... ; Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2009 par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück ; Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2009 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur .

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.