Tribunal administratif 27 April 2009, 25360 (protection internationale (art.20 loi 5 mai 2006))

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Luxembourg · · · 27-04-2009

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambre Numéro 25360 du rôle Inscrit le 4 février 2009 Audience publique du 27 avril 2009 Recours formé par Monsieur ::: contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art.20 loi 5 mai 2006) __________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête déposée le 4 février 2009 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 25360 du rôle, par Maître Paul KETTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur :::, né le :::, de nationalité indéterminée, demeurant actuellement à L-///, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 janvier 2009 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 7 janvier 2009 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2009; Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée par Maître Fabienne RISCHETTE au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2009 ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne RISCHETTE et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2009. ___________________________________________________________________________ En date du 8 août 2008, Monsieur ::: introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

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