Tribunal administratif 15 July 2009, 25388 (intégration et d’action sociale en faveur des étrangers)

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Luxembourg · · · 15-07-2009

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 25388 du rôle Inscrit le 12 février 2009 Audience publique du 15 juillet 2009 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du Commissaire du Gouvernement aux Etrangers en matière d’intégration et d’action sociale en faveur des étrangers _________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 25388 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Iran), de nationalité iranienne, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision de Madame le Commissaire du gouvernement aux Etrangers du 16 juin 2008 lui refusant le bénéfice de l’octroi d’un logement sur le territoire luxembourgeois ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 février 2009 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2009 ; Vu le mémoire additionnel du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2009 ; Vu le mémoire additionnel déposé par Maître Olivier LANG au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2009 au nom et pour le compte du demandeur ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Anne KAYSER en leurs plaidoiries complémentaires respectives à l’audience publique du 13 juillet 2009. En date du 5 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié.

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