Tribunal administratif 25 November 2009, 25401 (demande d’agrément)

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Luxembourg · · · 25-11-2009

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre Numéro 25401 du rôle Inscrit le 16 février 2009 Audience publique du 25 novembre 2009 Recours formé par Monsieur ..., contre deux décisions du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur en matière de demande d’agrément ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 25401 du rôle et déposée le 16 février 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant L-…, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 5 juin 2008 portant refus de lui délivrer l’agrément prévu par le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 novembre 2008 intervenue suite à un recours gracieux introduit en date du 21 août 2008 ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2009 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2009 par Maître Jean-Paul Wiltzius au nom et pour compte de Monsieur ... ; Vu les pièces versées au dossier et notamment les décisions critiquées ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian Biltgen, en remplacement de Maître Jean-Paul Wiltzius, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2009. Par courrier du 7 avril 2007, Monsieur ...

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