Tribunal administratif 23 November 2009, 25408 (statut de tolérance (art. 22 L.5.05.2006))
Also known as
Luxembourg · · · 23-11-2009
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 25408 du rôle Inscrit le 16 février 2009 Audience publique du 23 novembre 2009 Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (art. 22 L.5.05.2006) __________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 25408 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2009 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le … à ... (Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, ayant été détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 novembre 2008 portant refus de lui accorder un statut de tolérance ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2009 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita-Peralta, en remplacement de Maître Gilles Plottké, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives. ___________________________________________________________________________ En date du 10 mai 2004, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Cette demande fut rejetée par une décision du 14 mai 2007 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre ». Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 3 juillet 2008 (n° 24102C du rôle).
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit