Cour administrative 7 May 2009, 25699C (rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008))

Also known as

Luxembourg · · · 07-05-2009

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 25699C Inscrit le 30 avril 2009 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------- Audience publique du 7 mai 2009 Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 29 avril 2009, n° 25663 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... ... à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par Monsieur Nicolas SCHMIT, ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, en date du 30 avril 2009, dirigée contre un jugement rendu en matière de rétention administrative par le tribunal administratif à la date du 29 avril 2009, par lequel ledit tribunal a reçu et déclaré fondé le recours en réformation introduit le 21 avril 2009 par Monsieur ... ..., né le … à … (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 avril 2009, prorogeant son placement audit centre de séjour pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de cette décision ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ...

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.