Tribunal administratif 12 May 2009, 25706 (rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008))

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Luxembourg · · · 12-05-2009

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 25706 du rôle Inscrit le 5 mai 2009 Audience publique extraordinaire du 12 mai 2009 Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 25706 du rôle et déposée le 5 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à Mitrovica (Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 avril 2009, lui notifiée le 29 avril 2009, ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2009 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2009 par Maître Edmond Dauphin pour compte de Monsieur ... ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edmond Dauphin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009. ______________________________________________________________________________ En date du 29 décembre 2003, Monsieur ... déposa une demande en reconnaissance du statut de réfugié, qui fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004. Cette décision fut définitivement confirmée par arrêt de la Cour administrative du 12 mai 2005.

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